Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mises à jour le 07/05/2024

PRÉAMBULE

Propriété : JARDINERIE LEGRUEL, SAS au capital de 3.000.330 €, ayant son siège social à TOLLEVAST (50470), 13 Route Nationale, Le Blanchuquet,  immatriculée sous le numéro Siren 330 940 792 RCS CHERBOURG, prise en son établissement secondaire de BRIX (50700), 4-5- et 6 Parc d’Activités du Mont à la Kaine (siret 330 940 792 00022)- N° de TVA Intracommunautaire : FR 34 330 940 792

Objet des présentes :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement entre la société JARDINERIE LEGRUEL, ci-après dénommé « le Vendeur »,  et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée « le Client »), qui effectue un achat sur le site serres-et-abris.com pour l'ensemble des produits et services proposés.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve par le Client et sont systématiquement proposées à sa connaissance avant la finalisation de la commande. 

Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1. COMMANDE 

1.1. Processus de commande

Pour que votre commande soit enregistrée, il faut que vous soyez identifié par l’entrée de votre adresse mail et de votre mot de passe (Création compte Client).

Après le processus de commande, le fait de "valider" signale l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes Conditions générales de vente sans aucune réserve.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement par les moyens de paiement mis à votre disposition, le règlement se fait à la commande et non à la livraison de celle-ci.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible après la validation de la commande. Le service commercial Serres et Abris vous en informe rapidement (au plus tard sous huitaine) par email et vous propose soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai, soit en proposant un produit équivalent ou bien en dernier recours, l’annulation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d'expédition (voir art 7 - Livraison). Serres et Abris se réserve le droit de modifier les prix en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et de la taxe Gasoil et en cas d’erreur manifeste (vente à perte).

Serres et Abris peut proposer à ses Clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Les produits demeurent la propriété de Serres et Abris jusqu'au paiement complet du prix.

1.2.  Informations du Client

Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Serres et Abris ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

1.3.  Produits

Les photos des produits présentés sur le site www.serres-et-abris.com sont des reproductions les plus fidèles possibles.  Serres et Abris ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, de détails...). Les photos sont non contractuelles. Toutes nos photos nous sont envoyées par nos fournisseurs.

1.3.  Réserve

Serres et Abris se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2. PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire. Serres et Abris / JARDINERIE LEGRUEL accepte les cartes bancaires françaises (avec le sigle CB) et internationales (avec le sigle VISA ou MASTERCARD). Le débit se fait automatiquement à la validation de la commande, même lorsque le produit est en précommande. Cela permet de vous réserver les produits commandés.

• Virement bancaire

Il est possible de payer votre commande par virement bancaire. L'expédition du colis ne se fait qu'à compter de la réception du virement. Le délai est plus long de 2/3 jours par rapport au paiement par carte bancaire. Vous trouverez le RIB auquel effectuer le paiement ci-dessous. Nous vous invitons à indiquer en référence le numéro de votre commande. N’hésitez pas à nous adresser un e-mail lorsque le titulaire du compte diffère du nom indiqué sur l’adresse de facturation.

• Paiement en 3 ou 4 fois sans frais 

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :
Seuls les achats entre :

300 € et 5000€ sont éligibles au paiement en 3 fois avec Alma,

400 € et 5000€ sont éligibles au paiement en 4 fois avec Alma,

Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le Client.

3. LIVRAISON

Tous nos produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis nos différents lieux de stockage ; certains produits peuvent être expédiés directement depuis l’entrepôt du fournisseur.

Dans votre intérêt, nos expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d'information de perturbations sur le réseau postal.

Les commandes sont expédiées par La Poste ou par un autre transporteur privé, dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles. Serres et Abris peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un événement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière...)

La livraison est effectuée en limite de propriété ou en pied d'immeuble. La dépose en étage n'étant pas garantie, une demande de devis pour ce type de prestation doit être adressée au Service Client via le formulaire de contact.

Lorsque votre commande comporte à la fois des produits et ses accessoires, celle-ci peut vous être adressée en plusieurs colis et éventuellement à des dates séparées.

Si le service de montage est commandé avec l'achat d'une serre ou d'un abri, le monteur contacte le Client généralement dans la semaine suivant la livraison du produit ; ce délai peut être porté jusqu'à 3 semaines environ dans les périodes de forte activité. Le montage ne pourra être effectué qu’une fois le délai de rétractation de 14 jours passé conformément à l’article 4 ci-après. 

3.1. Zones de livraison

Tous nos produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis leur lieu de stockage. Vous pourrez donc recevoir plusieurs colis pour une commande en provenance de spécialistes différents.

Participations éventuelles :

Pour chaque commande, les frais de traitement et d'expédition sont calculés au plus juste. Ces frais s'ajoutent au prix des articles mis dans votre panier. 

Les produits "volumineux", de grandes dimensions ou lourds génèrent des surcoûts logistiques importants ; nous appliquons de ce fait des frais de port spécifiques (maisonnette, mobilier de jardin, graviers, tonnelle, pergola, dalle et pied de parasol et produits en pierre).

Des surcoûts de frais de livraison peuvent être appliqués pour des livraisons nécessitant un transport spécifique, (maisonnette, mobilier de jardin, graviers, tonnelle, pergola, produits en pierre etc..).

A la demande du transporteur, Serres et Abris établira un devis concernant les frais supplémentaires de votre livraison.

Ces frais spécifiques ne sont qu'une participation aux frais réels.

La livraison est actuellement assurée par nos services uniquement en France Métropolitaine (exclusions :  Corse , autres iles (comme l'Île de Ré, Ouessant, Porquerolles), DROM-COM). 

La livraison peut être effectuée dans un centre livreur proche de votre domicile,

Les frais de port et d'emballage sont calculés en fonction du montant des articles achetés (pourcentage dégressif), avec un forfait minimum de 6,50 euros.

3.2. Processus de livraison

La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande, par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

Les articles sur commande entrainent un possible délai supplémentaire indépendant de notre volonté.

Vous devez impérativement être présent lors de la livraison pour contrôler que tout est bien conforme et en bon état.

La signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié peut être demandée.

Pour une commande "cadeau" ou " adresse de livraison différente de l'adresse de facturation ", nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique " livraison " les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, serres et abris ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.

Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, serres et abris peut être amenée à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison faute de présence lors de la première livraison. Les frais de seconde présentation s’élèvent à 26€. En cas de refus du paiement des frais de seconde présentation, les frais de retour de la marchandise dans notre entrepôt seront à votre charge.

Livraison assurée par Colissimo ou Chronopost : le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage.

Livraison assurée par transporteurs privés : le livreur doit prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le commanditaire au moment de la commande.

Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions et laissera un avis de passage.

Les créneaux de livraison de 8h à 17h principalement sont disponibles sur toute la France métropolitaine du lundi au vendredi. Aucune livraison n'est possible le weekend.

En cas d'absence du destinataire et de mise en instance du colis, serres et abris ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés

3.3. Incidents de livraison

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même sur le bon de transport et nous être communiquée dans les 72 heures suivant la réception du colis : 

1. par courrier recommandé AR - SAS JARDINERIE LEGRUEL, Service Client, 31 rue Guillaume du Hommet 50700 Brix, 
2. ou par mail contact@serres-et-abris.com 
3. ou via le formulaire de contact de notre site.

Attention la mention « sous réserve de casse ou de déballage » n'a aucune valeur. Préciser colis manquant, abîmé, verres cassés, bruit de casse etc avec la description exacte du litige. Tous problèmes doivent être spécifiés sur le bon du transporteur en présence du chauffeur pour qu'un litige puisse être pris en compte. Par conséquent il est important de :

• Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise.
• Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner votre marchandise.
• Refuser votre marchandise en cas d'avaries

Attention, lors de la livraison vous devez impérativement être présent pour contrôler et indiquer tous litiges constatés. Une livraison effectuée sans votre présence ne pourra donner lieu à un litige.

En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, nous vous remercions de prendre contact avec le Service Client afin de faire ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.

Si un montage est demandé avec l'achat d'une serre ou d'un abri, la prestation ne pourra plus être annulée une fois le délai de rétractation de 14 jours passé. Le montage ne pourra être effectué qu’une fois ce délai passé.

3.4 Enquête de satisfaction

Dans le cadre de la livraison de vos commandes, le Client est susceptible de recevoir de la part de nos transporteurs une enquête de satisfaction concernant le service de transport et livraison fourni, ce qu’il accepte. 

4 . RÉTRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, quelle qu’en soit la raison, à partir du lendemain du jour de réception de sa commande (date de la livraison ou du retrait en magasin) jusqu’au quatorzième jours inclus. Si ce délai s’achève un lundi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai se reporte au premier jour ouvrable suivant. En cas d'une commande de plusieurs produits le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier produit.

La faculté de rétractation du Client peut s'exercer :

• Soit par courrier par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : AR - SAS JARDINERIE LEGRUEL, Service Client, 31 rue Guillaume du Hommet 50700 Brix
• Soit en transmettant par mail à contact@serres-et-abris.com une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter comme figurant en annexe 1
• Soit en remplissant en ligne le formulaire de rétractation proposé sur la page "NOUS CONTACTER"' Un accusé réception de votre demande de rétractation vous sera alors immédiatement adressé par courriel.

Retrouvez ici le formulaire de rétraction :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer au Vendeur, ou à une personne désignée par ce dernier, à ses frais et à ses risques sa commande. Le Client doit prendre toutes les précautions pour qu'il soit emballé et protégé autant qu'il pouvait l'être dans son emballage d'origine.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et seront réexpédiés au Client à ses frais. 

5. REMBOURSEMENT

Le remboursement des produits, incluant la totalité des sommes versées pour la commande ainsi que les frais de livraison, s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ses faits.

Ce remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour le Client. Le Client est informé que le paiement par cartes cadeaux ou en bons d’achat rend impossible le remboursement en numéraire. 

Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais supplémentaires générés si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

• soient retournés emballés et protégés autant qu’il pouvait l’être dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation 
• n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable

6. GARANTIES LEGALES

6.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

6.2. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, le client est invité à prendre contact avec le service clients.

7. LITIGES:

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, serres-et-abris.com recommande au Client de s’adresser en premier lieu à son Service Client en vue de résoudre amiablement le litige. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à serres-et-abris ;com.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : http://www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

A défaut d’accord entre serres-et-abris.com et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’Union Européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ANNEXE 1 – FORMULAIRE-TYPE DE RETRACTATION À TÉLÉCHARGER

FORMULAIRE DE RETRACTATION